Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUPPORT PÉDAGOGIQUE®

OBJET

La société MLS® My Learning Store (ci-après la « Société ») est un organisme de formation  qui propose des services d’étude, de conseil et de formation professionnelle autour de thématique tel que le management, la communication, les compétences vente et efficacité professionnel à l’attention d’entreprise, formateur, manager ou coach (ci-après le « Client ») La société propose via la plateforme www.mytrainingkit.fr (ci-après la « Plateforme ») d’acheter des kits de formation complets (ci-après le « Kit de formation ») qui sont exploitables dans le cadre d’une prestation de formation professionnelle réalisée en présentielle ou  dans le cadre d’une auto-formation réalisée à titre personnel et individuel. 

La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement l(es) « Partie(s) ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture des services décrits à l’article « Description des Produits » (ci-après les « Produits »), et en particulier à la vente de kits de formation à titre exclusif, proposés par la Société à tout Client identifié le cas échéant dans le bon de commande (ci-après « Bon de commande »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières (ci-après les « Conditions particulières ») qui complètent les présentes Conditions générales, et en cas de contradiction, prévaut sur ces dernières. 

Les Parties conviennent que les présentes Conditions générales, les Conditions particulières et le Bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre elles (ci-après le « Contrat ») et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

IDENTIFICATION

Les Produits sont fournis par la société MLS® My Learning Store, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de  Strasbourg sous le numéro 890 203 706, dont le siège social est situé 17 rue Vauban, 67000 Strasbourg.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 03 67 08 91 65

Adresse électronique : hello@mytrainingkit.fr 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare en achetant les Produits avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et, le cas échéant, des Conditions particulières et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. 

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

La négociation de conditions particulières est envisageables lorsque la commande de Kits de formation est destinée à être utilisé par plus d’une seule personne dans l’entreprise du Client. Le Client peut obtenir une tarification spécifique en fonction d’un nombre d’utilisateur par entreprise. 

Le droit d’utilisation des Kits de formation ne pourra alors être accordé qu’au seul client, et non au tiers, comme par exemple les apprenants du formation professionnel réalisé par un formateur, pour lequel le Client à demandé à bénéficier de conditions particulières. 

ACCÈS AUX PRODUITS

Les Produits sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal. 
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Client déclare agir en tant que professionnel, et plus particulièrement en tant que formateur, manager, coach, dirigeant, … (liste non exhaustive).

INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

Le Client reconnaît et accepte que pour procéder à une commande, la Société lui donne accès à un compte (ci-après le « Compte ») sur la Plateforme, et que la création de ce compte est initié par le Client volontairement. Le Client reconnaît et accepte que pour accéder, utiliser et gérer son utilisation des Produits, il doit nécessairement utiliser son Compte.

Le Client reconnaît et accepte que son identifiant sera l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte. Lors de la première connexion à son Compte, le Client devra choisir un mot de passe. Le Client a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, depuis son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Les éléments obligatoires pour la création d’un Compte sont : 

• Nom et Prénom de la personne physique,
• Nom de la société
• L’adresse postale complète, 
• L’adresse e-mail.

Le Client s’engage à informer la Société, sans délai, de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Identification » des présentes.

La Société se réserve également la faculté, à tout moment après l’ouverture du Compte, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Client, son identité et/ou ses coordonnées.   

Le Client reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Il s’engage notamment à fournir une adresse email valide. Le Client garantit la Société que les informations renseignées lors de la procédure d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

Un seul Compte pourra être créé par Client. Est considéré comme étant le Client utilisant les Produits commandés, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le Bon de commande le cas échéant, ou via son Compte en ligne, après création de ce dernier initié volontairement par le Client, et à l’exclusion de tout autre tiers. 

Le Client s’engage par conséquent à utiliser les Produits personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte. Lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci ne peut être opéré que par la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis pour l’ouverture du Compte et/ou par toute personne autorisée expressément par le Client à partir de ses identifiants de connexion, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Produits depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. 

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Identification ».

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au compte Client sans préavis ni indemnité. Un e-mail de confirmation sera envoyé au Client par la Société afin de motiver les raisons de la suspension, via l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la création de son Compte. 

USAGE NON COMMERCIAL

Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Produits, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société dans le cadre de l’utilisation des Produits.

Le droit d’utilisation des Kits de formation est incessible vers une personne tierce au client lui-même, ni même à une personne morale, ni dans le cadre de sous-traitance. 

DÉSINSCRIPTION 

Le Client peut à tout moment réclamer la désinscription des listes d’envoi de la Plateforme ou demander la suppression complète de son compte client sur la Plateforme. 

La demande de désinscription peut être faite directement depuis le lien de désinscription prévu à cet effet et accessible sur tous les e-mails expédiés au liste d’envoi de la Plateforme ou par mail à l’adresse hello@mytrainingkit.fr en précisant Désinscription en objet ainsi que toutes les informations d’identification du compte à supprimer (nom-prénom, nom de la société, adresse complète et adresse e-mail lié au compte).

COMMANDE

Le Client a accès aux Produits qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés, pour toute la Durée des présentes. La commande implique connaissance et acceptation irrévocable et sans réserve de ces présentes conditions générales, sauf négociation de conditions particulières comme précisé dans l’article 3.

Mise à disposition des Kits de formation

L’accès aux Kits de formation n’est possible que par le biais de la Plateforme www.trainingkit.fr. La liste des kits de formation est disponible peut être consulté sur la page Catalogue par tout visiteur. Il peut également être mis en vente des kits en cours de réalisation et disponible en pré-commande. L’accès au catalogue n’est pas conditionné par la création d’un compte. Les thématiques sont rangés en catégories, et proposent des lots de kits de formation disponibles à l’unité.

Composition des Kits de formation

Les kits de formation sont créés par MLS^® My Learning Store dans les domaines de compétences et de spécialités de la société. Ils sont composés au minimum : 

• d’un support de présentation au format pdf (.pdf),
• d’un support participant au format pdf (.pdf) imprimable, 
• d’un quizz de validation des  acquis au format pdf (.pdf) imprimable et une version corrigée en format pdf (.pdf),
• du déroulé pédagogique de la formation imprimable détaillant pas à pas les séquences de l’atelier et de la journée de formation.

Certains kits de formation peuvent être complétés par :

• des fiches d’exercices imprimables sur-mesure en format pdf (.pdf),
• et/ou des fiches mémo imprimables en format pdf (.pdf),
• et/ou des fiches d’activités imprimables en format pdf (.pdf).

Processus et principe de la commande

La Société accorde au Client, avec une durée illimitée et pour le monde entier, sauf indication contraire dans le Bon de commande, le droit non exclusif, personnel et non transférable, à l’exclusion d’un droit de sous-licence définis entre les Parties par des Conditions particulières, d’utiliser le Produit acheté, dans sa version existante au jour de la Commande et de la validation des présentes Conditions générales, dans le cadre de son activité professionnelle conformément aux termes des présentes. 

Ce droit d’utilisation est concédée au Client sous réserve du complet paiement du prix, dans les conditions prévues à l’article « Conditions tarifaires » ci-après. La suspension de commande, avant son paiement,  ne fige pas le prix affiché au catalogue

Le Client s’interdit expressément toute autre utilisation de l’Outil, et notamment, il s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter le Produit, de le mettre à disposition de tiers, de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de l’Outil, de le commercialiser ou de le proposer à la location.

Processus et principe de la pré-commande

La Plateforme met à disposition des kits de formation en pré-commande. Le paiement des kits en précommande permet au Client de bénéficier, dés la sortie des nouveaux Kits de formation pré-commandés, de la génération des liens de téléchargement dans les mêmes conditions qu’une Commande habituelle. 

Droit d’utilisation des kits de formation

Le Client s’interdit expressément toute autre utilisation de l’Outil, et notamment, il s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter le Produit, de le mettre à disposition de tiers, de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de l’Outil, de le commercialiser ou de le proposer à la location.

Mise à dispositions des Produits

La commande est ferme dès obtention par la Plateforme de la validation du paiement en ligne par la banque. Suite à la validation de la commande, la Plateforme envoie un e-mail à l’adresse électronique du Compte client, avec un récapitulatif de commande comprenant les mentions suivantes : 

Date de la commande

Numéro de la commande

Nom et prénom du Client

Nom de la Société

Adresse de facturation

Nom des Produits achetés, avec leurs prix 

Les liens de téléchargements temporaires actifs pendant 48 heures à partir de la validation de la commande, pour enregistrer les différents éléments composant le Kit de formation achetés

Si le Client décide de ne pas télécharger les éléments des Kits de formation via les liens de téléchargement actifs, après avoir réalisé le paiement de la Commande considéré dés lors comme validée, cette renonciation par le Client n’a pour effet :

• ni d’annuler la vente, 
• ni de générer un droit de remboursement des sommes versés au titre de la vente,
• ni un quelconque droit à une indemnité. 

Dans le cas de la non-réception de l’e-mail de commande

En cas de difficultés techniques pour le téléchargement des documents ou dans le cas où le Client ne recevrait pas l’e-mail permettant le téléchargement des Kits de formation, le Client peut écrire par mail à support@mytrainingkit.fr ou utiliser le formulaire de contact disponible depuis la Plateforme.  

Anomalies ou non-conformités constatées par le Client lors de la réception des des Kits de formation

En cas de constat de non-conformité des kits de formation lors de leurs téléchargements, le Client doit contacter dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à partir de la date et l’heure de la délivrance des liens de téléchargement, par mail à support@mytrainingkit.fr ou via les formulaires de contact disponible sur la Plateforme. 

Notamment en cas de : 

• non-correspondance entre la thématique du kit de formation de la commande et celui fournie lors du téléchargement. 
• De défaut propre au kit de formation et nuisant à son utilisation malgré tout les pré-requis techniques remplis par le Client. 

Dans ces deux cas, après avoir effectué les vérifications nécessaires de non-conformité et validé le défaut, la Société s’engage à renouveler la fourniture du kit de formation exploitable et conforme à la Commande, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à partir de la demande motivée du Client. 

Il est exclu de la garantie de conformité dans les cas suivants : 

• dans le cas si les pré-requis techniques ne sont pas respectés par le client. 
• Si les anomalies sont liées à une mauvaise utilisation des fichiers ou de mauvaises manipulations du fait du Client, de son préposé ou toute personne bénéficiaire du droit d’utilisation des Kits de formation.   

Assistance et support technique

La Société propose au Client une assistance technique pour déclarer toute anomalie dans l’accès ou l’utilisation des Produits et/ou de la Plateforme soit par courrier électronique à l’adresse suivante : MLS® My Learning Store – 3 Quai Jacques Sturm – 67000 STRASBOURG ou par téléphone au numéro suivant : 03 67 08 91 65.

Le support technique est disponible du lundi au jeudi, hors jours fériés, de 8h à 16h heure française et le vendredi, de 8h à 12h heure française. 

Autres produits

La Société se réserve le droit de proposer tout autre Produit qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros(€), et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), avec la mention du taux de TVA applicable également en Euros (€) pour un Kit de formation unique. 

Les prix sont indiqués : 

• Sur les pages descriptives des Produits, 
• Sur les pages du catalogue de la Plateforme
• Sur la page récapitulative de la commande avant le paiement sur la Plateforme.

Les sommes versées par le Client au titre des Services ne sont pas remboursables.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

Les prix s’entendent exclusivement de tout frais de communication liés à l’accès au service internet permettant de consulter la Plateforme et procéder au téléchargement des Produit, restant à la charge exclusive du Client.

Révision des prix

Les prix visés au présent article « Conditions financières » peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile (et notamment par email à l’adresse renseignée sur le Bon de commande), au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

A défaut de dénonciation de l’abonnement par le Client dans un délai de quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent à la date de renouvellement de l’Abonnement.

Modalités de paiement

Le Client est tenu d’utiliser le système de paiement sécurisé en ligne de la Plateforme, afin de payer ses Produits au moyen d’une carte bancaire acceptée par la Plateforme ou par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société, dont les références sont indiquées sur le Bon de commande, exclusivement pour les achats réalisés après l’édition d’un Bon de commande entre les parties.

Les moyens de paiements en ligne acceptés par la Plateforme sont : 

• Mastercard,
• Visa.

Les frais bancaires engendrés par le mode de paiement choisi par le client restent à la charge exclusive de ce dernier.   

Délai de paiement

Le paiement est comptant à la commande. Aucun escompte n’est possible. 

Protection des données personnelles et bancaires

En complément de notre « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », la Société apporte au Client les informations suivantes :  

1. Les données à caractère personnel du Client sont exploitées pour la création du compte, de la création et du suivi de ses commandes et de leur exécution. Ces données sont conservés pendant toute la durée de prescription requise par les services de contrôle administratif (financier, fiscal ou de contrôle de la formation). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données, l’acheteur bénéficie d’un droit de contrôle et de rectification des informations le concernant. 
2. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser par écrit à la Société par courrier à MLS® My Learning Store – 3 Quai Jacques Sturm – 67000 STRASBOURG ou par mail à hello@mytrainingkit.fr.
3. Le paiement des kits de formation se fait via la plateforme de paiement Stripe, certifiée PCI DSS de niveau 1, conforme à la Directive européenne DSP2. Une obligation de confidentialité des données de paiement est obligatoire. L’ensemble des données transmises au moment du paiement est crypté et transmis via une connexion TLS sécurisée. 
4. Le seul destinataire des informations bancaires transmises par le Client au moment d paiement est l’établissement en charge de la gestion du paiement, géré par Stripe. 
5. La banque vérifie la validité et la conformité du moyen de paiement à la date de la passation de commande. 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. Le Client s’engage, dans son usage des Produits, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Produits. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

2. Il est seul responsable de son utilisation des Produits.

COMPORTEMENT PROHIBÉS

Il est strictement interdit au Client d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme et des Produits.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes.

SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. Suspendre, de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès au Compte du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ;
2. Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
3. Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Produits, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions générales.

LIMITATIONS DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société s’engage à fournir les Produits avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client déclare être informé que la responsabilité de la Société, au titre des présentes Conditions générales, se limite à la fourniture des Produits décrits à l’article « Composition des Kits de formation », à l’exclusion de toute autre prestation.

En outre, la Société ne garantit pas le Client que :

• les Produits seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
• sauf indication contraire, les Produits étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client ;
• la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Produits pour des raisons notamment de maintenance, et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure. L’interruption des la Plateforme n’ouvre droit à aucune forme d’indemnisation, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement ou à une perte des données.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des informations complètes, fiables et actualisées.

Toutefois, compte tenu des difficultés d’accès à l’information, de la diversité des sources d’information, du retard, de l’absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, et plus généralement de toutes règlementations et normes applicables, les informations sont fournies à titre indicatif par la Société aux Clients, dans le cadre des Services, et ne sauraient ,en aucun cas engager sa responsabilité, ni celles de ses partenaires et de ses correspondants, en cas d’informations erronées, incomplètes ou périmées.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Client renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, à titre de condition essentielle et déterminante du Contrat, si la responsabilité de la Société était engagée, le montant total des dommages et intérêts que la Société pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité aux montants effectivement payés ou dus par le Client au titre des Services pendant les six (6) mois précédents le fait générateur de responsabilité. Pour les six premiers mois suivants la date d’effet du Contrat, les Parties conviennent de définir ce montant en établissant une projection sur six (6) mois du montant mensuel moyen facturé jusqu’au jour du fait générateur de responsabilité.

CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.

Chacune des Parties s’engage :

• à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes ;
• à préserver strictement la confidentialité de ces informations et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance ;
• à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

• aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;
• aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
• aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

• aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;
• aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
• aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise par une telle obligation légale ou règlementaire ou par une telle décision de justice, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les kits de formation, mais aussi les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

DONNÉS PERSONNELLES

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «Charte relative à la protection des données à caractère personnel», accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Chaque Partie reste responsable des traitements de données personnelles qu’elle réalise en son nom et pour son compte, et déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Client au titre des activités dudit Client et auquel la Société est totalement étrangère. 

RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ses signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

• utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
• enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.

Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur son site internet, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes à distance entre professionnels. Le paiement en ligne permettant la génération des liens de téléchargement des kits de formation commandés correspond à une exécution définitive de la commande. 

PUBLICITE

La Société se réserve la faculté d’insérer, dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

LIENS ET SITES TIERS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ASSURANCE

La Société et le Client garantissent chacun avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes. Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

REGLEMENTATION SOCIALE

La Société déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. Dans l’hypothèse où le montant annuel des rémunérations perçues au titre de l’Abonnement par la Société auprès d’un Client serait supérieur à la somme de 5.000 €HT, la Société fournira au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution des présentes Conditions générales, les documents suivants :

1. Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, daté de moins de trois (3) mois (extrait K-bis) ;
2. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à la Société ;
3. Une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle la Société certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’une période de trois (3) mois, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.    

LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

MODIFICATION

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. 

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours, avant leur entrée en vigueur. Les Conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de l’Abonnement, dans les conditions visées à l’article « Durée » ci-avant.

Si le Client n’accepte pas les Conditions générales modifiées, il devra résilier son Abonnement dans les conditions visées à l’article « Résiliation » des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées.

NULLITE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Toute contestation sur leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires. 

ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 01 Février 2022.